Conditions générales de vente par correspondance

 

Conditions générales de vente des produits vendus par l’AGGH sur le site www.aggh.fr

Article 1 : Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par l’Association AGGH des fiches conseils qu’elle a créées.

Article 2 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.

Toutes les commandes quelque soit leur origine sont payables en euros.

Article 3 : Commandes

Les commandes sont passées exclusivement sur internet sur le site www.aggh.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

Article 4 : Validation de la commande

Toute commande prise sur le site internet www.aggh.fr entraine l’adhésion aux présentes conditions générales, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales vous sera communiqué sur l’adresse email renseignée lors de la commande.

Article 5 : Paiement

Le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire selon système sécurisé Paypal.

Le débit de la carte est effectué dès l’enregistrement de la commande.

Article 6 : Renoncement au droit de rétractation

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le produit vendu étant la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et transféré dès paiement de la commande,  toute commande implique un renoncement express au droit de rétractation.  

Article 7 : Livraison

Dès enregistrement de la commande et paiement, les fiches commandées sont adressées sous format PDF à l’adresse email renseignée au moment de la commande, accompagnées de la facture.

Article 8 : Garantie

Toute réclamation, notamment en cas de difficulté de transfert des fichiers, doit s’effectuer par mail, téléphone ou correspondance, dans le délai de trente jours de la commande.

Article 9 : Responsabilité

Les  fiches AGGH sont destinées à éclairer les utilisateurs sur de nombreux domaines qui touchent la profession de Gouvernante Générale. Elles ne sont en aucun cas des instructions fermes et leur contenu indicatif n’engage pas la responsabilité de l’AGGH.

Article 10 : Propriété et droits

L’acquisition des fiches est destinée à un usage personnel et scolaire

Les droits sur ces fiches sont la propriété exclusive de l’AGGH, leur reproduction totale ou partielle, et/ou leur diffusion par quelque procédé que ce soit est interdite, sauf autorisation expresse.

Article 11 : Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et en cas de litige, les Tribunaux français sont seuls compétents.

Article 12 : Données personnelles

L’AGGH se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant qui sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui vous seront adressés.

Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui participent à la commercialisation (gestion, exécution, traitement et paiement), conformément à la loi du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant directement sur le site internet.